Article 1. Objet et définitions
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part la société AU GRENIER SAS exploitant un site de self-stockage à LE BARP (33114), ci-après dénommée par son enseigne «AU GRENIER»,
et d’autre part l’utilisateur de l’espace de stockage (ou de tous autres produits et services proposés par AU GRENIER tels que parking, réception de marchandise, …), ci-après dénommé « le Client ». L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé «le Box», et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après «le Contrat».
Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site AU GRENIER (incluant le Box mis à disposition) sont dénommés « les Biens ».
Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, AU GRENIER n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil.
Le Client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs. Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par AU GRENIER notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises.
Enfin le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail.
Il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes proposées par AU GRENIER, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du Client.
Article 2. Destination et conditions d’utilisation
Par ce contrat, AU GRENIER met à la disposition du CLIENT un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières convenues avec le CLIENT. En cas de contradiction éventuelle entre les deux documents, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.
2.1 AU GRENIER accorde au Client le droit d’occuper et d’user du Box conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés.
Le Client ne peut utiliser le Box à d’autres fins.
Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le Box.
AU GRENIER ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant du Box que des Biens.
Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens.
Le Client garantit et s’engage à indemniser AU GRENIER de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.
2.2 Le Client veillera à maintenir le Box en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat.
Le Box devra rester constamment fermé en dehors des périodes nécessaires à la manutention des biens du Client.
Le Box devra rester en parfait état d’hygiène et de propreté.
Le Client est responsable du nettoyage du Box.
Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors du Box, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 50 Euros par objet abandonné. En outre, le Client sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 200 Euros par m3.
2.3 Le Client confirme qu’il a visité, inspecté et accepté le Box en bon état et que cet espace est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. AU GRENIER ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.
2.4 Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille du Box soient estimatives. Toute différence entre la taille réelle du Box et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.
2.5 Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son Box ou utilisant ses moyens d’authentification et d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».
2.6 Le Client est tenu d’utiliser le Box de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.
2.7 Le Client n’est pas autorisé:
-à utiliser le Box comme lieu de travail, bureau ou autres,
-à faire adresser son courrier au BOX,
-à utiliser le Box à des fins d’habitation,
-à exercer une activité commerciale, libérale, artisanale ou autre depuis son Box,
-à Mentionner/Immatriculer le box au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers
-à sous louer ou partager le box
-à céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du BOX.
-à établir le siège social ou d’établissement dans le Box,
-à utiliser le Box à des fins d’activités illégales, prohibées, criminelles ou immorales,
-à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services,
-à installer des éléments fixes dans ou sur le Box, ou sur la structure de la mezzanine
2.8 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans son Box (cette liste n’étant pas exhaustive)
– bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale,
– tout objet émettant fumée ou odeur,
– tous animaux morts ou vivants,
– déchets (incluant les déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuses)
– alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance,
– armes à feu, explosifs, armes et munitions,
– allumettes, briquets, feux d’artifice
– véhicules terrestres à moteur
– toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc….
– Toute substance, préparation ou objet :
– Explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane…
– inflammable, tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre…), l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium…)
– oxydant, comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium…), les peroxydes, les acides perchloriques forts
– toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant
– nocif comme les diluants pour peinture, les détachants
– dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds
– irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène
D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles faisant l’objet de conditions de stockage réglementées:
PRODUITS INFLAMMABLES
PRODUITS EXPLOSIFS
PRODUITS COMBURANTS
MATIÈRES TOXIQUES
MATIÈRES CORROSIVES
GAZ SOUS PRESSiON
PRODUITS DANGEREUX POUR LE MILIEU AQUATIQUE
PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTÉ Mutagène, respiratoire, cancérigène, risque pour la reproduction
PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTÉ Sensibilité cutanée, inhalation, irritation des yeux
Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s’appliquent également à l’ensemble du site AU GRENIER.
Le non-respect de celles-ci par le Client entraînera, outre d’éventuelles poursuites pénales à son encontre, la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat, sans préjudice de toute indemnisation de AU GRENIER
2.9 En cas de non-respect par le Client des articles 2.7 et/ou 2.8, le contrat sera résilié immédiatement et sans préavis, le Client devra indemniser AU GRENIER de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que AU GRENIER ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.
2.10 Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser le Box en violation du Contrat, en particulier de l’article 2 des présentes, AU GRENIER se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès au Box aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. AU GRENIER pourra alors, sans y être obligée, en aviser le Client.
Article 3. Durée du Contrat de mise à disposition
A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. Par dérogation à ce qui précède, en cas de prise d’effet du contrat après le 15 du mois, la durée initiale prendra fin le dernier jour du mois suivant. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis donné par e-mail et dont la durée est fixée à 15 jours.
Article 4. Facturation et retard de paiement
4.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA. La redevance de mise à disposition est due dès le premier jour de la mise à disposition du Box jusqu’à la date de sa libération effective. Son montant est fixé aux Conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant s’il y a lieu tous autres frais relatifs à la mise à disposition du box, et sera payable, par avance et sans escompte, à réception de la facture. Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour AU GRENIER de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Pour arrêter la facturation le Client doit impérativement envoyer par courriel à AU GRENIER une photo de son box vidé et nettoyé, et enlever son cadenas sans quoi la facturation continuera de plein droit.
4.2 La facture de AU GRENIER sera payable mensuellement, sans escompte, à réception, par prélèvements sur compte bancaire. L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au Client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre AU GRENIER et le CLIENT que la facture de AU GRENIER fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA, étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le Client accepte. Tout rejet bancaire d’un de ces modes de paiement entraînera l’application par AU GRENIER de frais de gestion.
4.3 Règlement à distance. En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le Client au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise AU GRENIER à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit. AU GRENIER met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.
4.4 A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, AU GRENIER pourra refuser au Client l’accès aux installations de AU GRENIER et au Box, jusqu’au complet paiement du solde dû.
4.5 A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 60 jours après sa date d’échéance, AU GRENIER disposera des droits complémentaires suivants:
(a) de casser le cadenas existant et le remplacer par un nouveau,
(b) de déplacer les Biens du Box vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider AU GRENIER, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,
(c) de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens du Box, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant,
(d) de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition,
(e) de considérer les biens laissés dans le Box comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement.
Une évacuation en centre de recyclage sera facturée au Client à 300€ par mètre cube.
Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.6, pourra être conservé par AU GRENIER et imputé au paiement de tous frais supportés par AU GRENIER dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à AU GRENIER en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du Client); dans la mesure où le Client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par AU GRENIER pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose AU GRENIER pour le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à AU GRENIER que AU GRENIER ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.
4.6 Le Client accepte expressément que les Biens présents dans le Box puissent constituer une garantie de paiement pour AU GRENIER des redevances, frais et autres sommes dues à AU GRENIER, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans le Box pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entraîner la perte de la propriété des Biens laissés dans le Box.
Article 5. Mesures de Sécurité
5.1 Entrée et sortie du site.
Les Clients disposent d’un badge d’accès personnel au site AU GRENIER, ce badge devra être utilisé pour authentification sur tous les lecteurs de badges nécessaires à l’accés au box chaque fois que le Client souhaitera accéder à son Box.
AU GRENIER ne permet pas l’accès à l’intérieur ou à l’extérieur du site, aux personnes/véhicules (suivant d‘autres personnes/véhicules) qui ne seraient pas authentifié sur site par le biais de leur badge.
Le Client doit veiller à ce que les portes et les grilles se referment après son entrée ou sortie.
Tous les dommages occasionnés au site et perte de chiffre d’affaire par un tiers titulaire du code d’accès engagent la responsabilité du Client.
Sauf disposition contraire, le Client peut accéder à son Box 7 jours sur 7 pendant les horaires de mises à disposition.
A l’issue du contrat la sortie du Box se déroule sous la responsabilité du client.
AU GRENIER n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, empêchant l’entrée et la sortie du Box.
5.2 Accès du Client à son Box
Chaque Box est sécurisé par un cadenas. AU GRENIER ne possède pas de clés pour accéder aux Boxes. Le Client est seul responsable de la bonne fermeture du Box par son cadenas. Le Client n’est pas autorisé à installer un second cadenas. AU GRENIER n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé ou du code du cadenas, ni des vols des biens et marchandises dont le Client pourrait se plaindre.
5.3 Procédure en cas d’incendie
Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le Client pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un Client, entraînera la refacturation au Client des coûts, dégâts à des tiers, et des pertes de chiffre d’affaire engendrés par cet abus.
5.4 A l’intérieur du Site
La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est 15km/h. Le parking n’est autorisé que pour une courte durée correspondant au chargement ou déchargement du véhicule. La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site.
Le Client ne laissera pas son véhicule stationné sur le site en son absence (sauf accord express de AU GRENIER), AU GRENIER se réservant la possibilité de facturer 100 € par jour de stationnement illicite.
Il est expressément et strictement interdit de fumer à l‘intérieur du site.
Les animaux sont interdits sur le site.
Les chariots, transpalettes, ou tout équipement de manutention éventuellement fourni par AU GRENIER pourront être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les Clients veilleront à ce qu’aucun de ces équipement et matériel ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l’intérieur du site. Les Clients ne sont pas autorisés à conserver les chariots, propriété de AU GRENIER à l’intérieur de leur Box, sauf à être redevables d’une somme forfaitaire de 50 euros par jour de rétention.
Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès de AU GRENIER de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer. Les Biens doivent être correctement disposés dans le Box, sans reposer ou exercer de pression sur les murs. AU GRENIER ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens.
5.5 Tout manquement du Client aux mesures de sécurité ainsi qu’aux règles d’occupation et d’utilisation du box (article 2) qui entraîneraient un déclenchement d’alarme sera facturé au Client 150 € HT par déclenchement.
Article 6. Réception de marchandises
Le Client est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens entreposés dans son box. AU GRENIER pourra refuser toute livraison sur le site si le Client n’est pas présent ou s’il ne lui a pas donné mandat exprès et écrit de les réceptionner pour son compte. En cas de mandat exprès de réception donné à AU GRENIER, le Client est averti de la réception des marchandises sur le site et reste tenu de les entreposer dans son box dans le délai convenu préalablement et par écrit avec AU GRENIER ainsi que de procéder aux vérifications et réserves à formuler le cas échéant en cas de perte ou d’avarie, et dans les délais légaux, auprès du transporteur.
AU GRENIER n’est pas tenu de surveiller les marchandises livrées ou en attente d’être expédiées, laissées en dehors du box du Client aux risques et périls du Client. En aucun cas AU GRENIER ne pourra être responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par ces marchandises.
Article 7. Réservation du Box
7.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le Client pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance et moyennant le versement d’arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par AU GRENIER. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par AU GRENIER.
7.2 En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le Client non-professionnel, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes versées par le Client au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par AU GRENIER sous un délai maximum de 30 jours. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à AU GRENIER ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Ce droit ne pourra être exercé dès lors que la prestation de AU GRENIER aura commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
7.3 En cas de modification par le Client de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.
7.4 En cas d’annulation du contrat du fait du Client hors cas visés à l’article 7.2, AU GRENIER conservera dans ses comptes les arrhes versées par le Client.
7.5 Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification, la prime d’assurance réglée par le Client ne pourra être remboursée par AU GRENIER.
Article 8. Obligation d’assurance
Pendant toute la durée du Contrat, Le Client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de tentative de vol, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des Box mis à disposition.
8.1 La souscription par le Client au contrat d’assurance proposé par AU GRENIER garantissant les Biens contre tous les risques assurables et obligatoires. Elle fait partie de la prestation de mise à disposition d’un espace de stockage (sauf accord exprès et écrit de la part de AU GRENIER) et couvre les biens entreposés par le Client pour une valeur de 2000€.
AU GRENIER et ses assureurs renoncent à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre du preneur et ses assureurs, dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis, le cas de malveillance excepté. et réciproquement,
Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre du bailleur et ses assureurs, dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis, le cas de malveillance excepté.
8.2 Le Client s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans la notice d’information de l’assurance incluse.
8.3 Le Client doit notifier à AU GRENIER tout sinistre dans un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance de sa survenance. En outre, le cas échéant, le Client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
Article 9. Responsabilité et exclusion
9.1 L’entreposage des Biens dans le Box est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client. En aucun cas AU GRENIER ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client. AU GRENIER ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou du Box ou concernant la sécurité du site. AU GRENIER ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans un Box, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. AU GRENIER ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.
9.2 AU GRENIER autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, l’accès au Box en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. AU GRENIER ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou cadenas. Le Client demeure responsable à l’égard de AU GRENIER de tout dommage que pourrait subir AU GRENIER du fait de ces contrôles et inspections.
9.3 Le Client devra indemniser et garantir AU GRENIER de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que AU GRENIER supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation du Box par le Client. Le Client garantira également sans limite AU GRENIER de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation du Box.
9.4 AU GRENIER ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres Clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation du Box.
9.5 Le Client convient et accepte que compte tenu
(a) de l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens,
(b) du fait que AU GRENIER n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait de son Box,
(c) du fait que AU GRENIER n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client, et
(d) de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir,
les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 9 sont justes et raisonnables.
Article 10. Entretien et réparation
10.1 AU GRENIER pourra à tout moment procéder sur ou dans le Box à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.
10.2 Les travaux de réparation et d’entretien effectués par AU GRENIER dans le Box ne peuvent constituer un manquement par AU GRENIER à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance du Box ou d’en empêcher l’accès. Le Client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.
10.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage au Box, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de AU GRENIER, AU GRENIER sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client. Le Client devra assumer les pertes de chiffre d’affaire engendrées. Le Client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.
10.4 En cas de nécessité, si AU GRENIER doit accéder au Box pour les raisons susvisées, AU GRENIER en informera le Client si le temps et l’urgence le permette; il devra, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans un autre Box. Faute de déménagement par le Client, AU GRENIER procédera ou fera procéder au déménagement des Biens dans un autre Box aux seuls risques du Client.
10.5 En principe AU GRENIER et ses employés ne peuvent entrer dans le Box qu’avec l’autorisation préalable du Client. En cas d’urgence cependant, AU GRENIER et ses employés sont autorisés à pénétrer dans le Box, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation et information préalable du Client. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre événement soudain rendant nécessaire l’accès urgent au Box.
Article 11. Non-respect du Contrat et résiliation
11.1 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le Client d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par AU GRENIER et stipulée aux Conditions particulières, celui-ci adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet 8 jours après la première présentation de cette lettre, AU GRENIER pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.2 AU GRENIER pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues et appliquer les mesures prévues aux articles 4.5 4.6 et 4.7.
Article 12. Fin du Contrat
12.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le Client s’engage à restituer le Box, après avoir retiré son cadenas, dans l’état de propreté où il l’a trouvé. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à AU GRENIER les frais de nettoyage supportés (100€ de l’heure) ainsi que la perte de chiffre d’affaire engendrée.
12.2 Le Client devra laisser le Box libre de tous Biens.
12.3 Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à AU GRENIER ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 300 euros/m3). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts, perte de chiffre d’affaire et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément AU GRENIER à vendre ses Biens. En tout état de cause, le Client sera redevable à l’égard de AU GRENIER d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC en vigueur au jour de la cessation du contrat, à titre de premiers dommages-intérêts.
Article 13. Données personnelles
13.1 En cas de changement d’adresse postale du Client, celui-ci en informera par écrit AU GRENIER avant que ce changement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à AU GRENIER. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à AU GRENIER sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à AU GRENIER avec la mention NPAI.
Le Client s’engage également à prévenir AU GRENIER, au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone.
13.2 Les données à caractère personnel du client sont traitées par AU GRENIER en tant que responsable du traitement conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et aux règles définies dans la Charte AU GRENIER sur la protection des données (disponible en ligne sur le site web https://augrenier.fr ou en version imprimée sur simple demande). Cette politique précise les finalités du traitement des données à caractère personnel par AU GRENIER, les droits du client en ce qui concerne ses données à caractère personnel et d’autres points importants relatifs à la manière dont AU GRENIER traite les données à caractère personnel.
13.3. Les données du client sont conservées dans les fichiers de AU GRENIER et demeurent la propriété unique et exclusive de AU GRENIER, sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données.
Article 14. Loi applicable et tribunaux compétents
14.1 Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent de Bordeaux, sans préjudice du droit de AU GRENIER de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.
14.2 La Loi applicable au présent Contrat est la loi française.
Article 15. Informations diverses
La mise à disposition d’un box par AU GRENIER implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par AU GRENIER.
Le Client déclare accepter que ces Conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de AU GRENIER.
AU GRENIER pourra modifier les présentes Conditions générales après en avoir informé le Client soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le Client sera réputé avoir accepté les Conditions générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faîte par écrit à AU GRENIER dans les 30 jours suivant son information. La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions générales n’entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions générales.
Les présentes Conditions générales annulent et remplacent toutes autres Conditions générales de vente précédemment signées par le CLIENT.
